Conditions générales de rachat
Les présentes conditions générales sont conclues d'une part par l'entreprise Game Story, entreprise individuelle, domiciliée 5 Foucherel 56140 Saint Laurent sur Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Morbihan sous le numéro 478890221 ci-après dénommée "Achat Cash" et, d'autre part, par toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à une vente via le site internet achatcash.fr, dénommée ci-après "le vendeur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions d'achat visent à définir les relations contractuelles entre Achat Cash et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à toute vente effectuée par le biais du site internet achatcash.fr.
La vente d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le vendeur des présentes conditions générales dont le vendeur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa vente.
Avant toute transaction, le vendeur déclare d'une part être le seul propriétaire des produits vendus, et d'autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 2. Produits
Les produits rachetés sont ceux qui figurent sur le site achatcash.fr de l'entreprise Game Story. L'entreprise Game Story se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits rachetés. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, et notamment son état (boîte ou jaquette).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien l'acheteur.
La vente des produits présentés sur le site achatcash.fr est destiné uniquement aux vendeurs résidant en France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix de rachat figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euro (€), toutes taxes comprises (TTC). Nos articles d'occasion sont soumis à la TVA sur la marge brute, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, une facturation de la TVA n'est donc pas possible pour ces produits.
L'entreprise Game Story se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la vente sera le seul applicable au vendeur.
Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué lors de la validation de la vente..
Article 4. Ventes et modalités de paiement
Avant toute vente, le vendeur doit créer un compte sur le site achatcash.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut à droite du site internet, rubrique "connexion". A chaque visite, le vendeur, s'il souhaite vendre ou consulter son compte (état des ventes, profil...), devra s'identifier à l'aide des informations qu'il aura saisies lors de son inscription.
L'entreprise Game Story propose au vendeur de vendre ses produits et de percevoir ses gains en plusieurs étapes :
Le vendeur sélectionne les produits qu'il souhaite vendre dans le "panier" en faisant une recherche de ses produits dans la barre de recherche, modifie si besoin (quantités, état du produit vendu…), vérifie son adresse et l'adresse d'expédition ou en renseigne une nouvelle.
Ensuite, le vendeur choisit le mode de paiement de son choix : paiement sécurisé par Paypal ou paiement par virement.
Pour un paiement Paypal, le vendeur fournit l'adresse mail de son compte Paypal, à inscrire sur le bordereau qui sera glissé dans le colis avec ses produits.
Pour un virement, le vendeur fournit un RIB, à joindre dans le colis avec ses produits.
Puis le vendeur prend connaissance des présentes conditions générales de vente et doit les accepter en cochant la case correspondante, avant de valider sa vente en cliquant sur le bouton "Vendre".
La confirmation d'une vente entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. L'entreprise Game Story communiquera au vendeur la confirmation de l'enregistrement de sa vente par courrier électronique, sur l'adresse mail renseignée lors de son inscription.
Si le vendeur souhaite contacter l'entreprise Game Story, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : Game Story - 5 Foucherel 56140 Saint Laurent sur Oust ; soit par mèl à l'adresse suivante : contact@achatcash.fr
Article 5. Réserve de propriété
L'entreprise Game Story acquiert la propriété pleine et entière des produits vendus après réception, vérification et paiement au vendeur.
Article 6. Livraison et vérifications
Le vendeur reçoit par mail un bon de livraison à coller sur son colis. L'adresse de l'expéditeur est celle renseignée lors de la validation de la vente par le vendeur, l'adresse de livraison est celle de l'entreprise Game Story. Elle doit être parfaitement lisible.
L'adresse de l'expéditeur ne peut être que dans la zone géographique convenue, soit en France Métropolitaine.
Le vendeur dispose d'un délai de 7 jours après réception de son bon de livraison pour expédier le colis. Les livraisons sont effectuées par La Poste, à l'aide d'un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Il est possible de demander un retrait en boîte aux lettres à l'adresse de l'expéditeur, en se rendant directement sur le site de La Poste. Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de retards, pertes ou vols liés au transporteur. A titre d'information, peuvent être considérées comme perdues ou volées les livraisons dépassant trente jours à compter de l'expédition. Le vendeur est alors remboursé sans délai.
Le vendeur doit porter une attention particulière à la préparation de son colis, en veillant à emballer les produits de façon à éviter toute dégradation durant le transport. Les dimensions des boîtes doivent être appropriées et vos articles sont correctement protégés. Le vendeur peut suivre la livraison de son colis sur le site de La Poste, muni du numéro de suivi.
Le colis doit notamment comporter :
- l'intégralité des produits vendus
- une photocopie d'une pièce d'identité du vendeur, pour toute première vente sur notre site. Cette pièce d'identité devra être au même nom que le compte vendeur. Cette mesure sert avant tout à renseigner notre registre retraçant la provenance de nos produits achetés par le biais de achatcash.fr. Seul le numéro de la pièce d'identité sera conservé dans notre base de données, la photocopie étant ensuite détruite.
- le mail de confirmation, comportant le détail des produits vendus ainsi que les informations relatives au mode de paiement que vous avez choisi.
Achat Cash vérifie ensuite que les produits vendus sont conformes à la description (version française, en bon état de fonctionnement, présence de la boîte et de la notice si indiqué,...), et peut enfin procéder à votre règlement selon le mode de paiement choisi par le vendeur, dans un délai de 10 jours après réception du colis.
Article 8. Retours
Tout produit non conforme à la description, et notamment article défectueux, article sans boîte ou notice alors que c'était prévu, article pas en version française, code de téléchargement, mauvais article, ne peut pas être repris.
Achat Cash propose alors au vendeur soit un retour des produits non conformes, aux frais du vendeur, soit une diminution du règlement correspondant au prix du produit.
Le vendeur est tenu informé de l'évolution de sa vente tout au long du processus, de la validation jusqu'au paiement. Il peut à tout moment contact Achat Cash pour avoir des précisions.
Article 9. Responsabilité
L'entreprise Game Story, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Touts les éléments du site achatcash.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Game Story. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L'entreprise Game Story s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le vendeur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Ces informations ont pour seul but de permettre à l'entreprise Game Story de procéder à la finalisation du processus de vente. Elles ne seront pas divulguées à des tiers.
Toute information concernant le vendeur est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Game Story - 5 Foucherel 56140 Saint Laurent sur Oust.
Le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site achatcash.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro XXX.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes.